Conditions pour les professionnels

Les 3 premières demandes sont gratuites. Ensuite, payez uniquement les demandes choisies, sans commissions ni abonnement.

Les crédits constituent un solde prépayé pour acheter des demandes dans le réseau Ofert. Ils ne sont ni remboursables en argent, ni transférables, ni échangeables. Les demandes sans réponse ou non valides sont remboursées en crédits. Les doubles débits, les erreurs techniques imputables à Ofert et la fermeture du compte pour une cause non imputable au professionnel font exception : le solde inutilisé est alors remboursé en argent.

1 crédit = 0,01 EUR HT. TVA (IVA) : 21 %. Si vous achetez en tant qu’entreprise ou professionnel dont le siège d’activité se trouve aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, l’opération n’est pas soumise à la TVA espagnole (art. 3 et 69.Uno.1.º de la Ley 37/1992) et la facture l’indique ; Ofert ne facture ni IGIC ni IPSI.

Les garages sont responsables de leur enregistrement auprès de la communauté autonome, de leurs devis, factures et de la réparation. Selon le RD 1457/1986 (art. 14), l'usager a droit à un devis écrit, valable au moins douze jours ouvrables, et la réparation ne peut commencer qu'avec son accord signé ou sa renonciation expresse au devis. Les réparations sont couvertes au moins 3 mois ou 2 000 km parcourus à compter de la remise du véhicule (15 jours ou 2 000 km pour les véhicules industriels), sauf si les pièces ont une durée plus longue et à condition que le véhicule ne soit pas manipulé ou réparé par des tiers (art. 16). Texte : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1986-18896

Lors de la vente d'une voiture, OfertMotor n'évalue pas les véhicules, n'achète ni ne vend et n'intervient pas dans le contrat. Chaque acheteur professionnel fait sa propre offre ; le changement de titulaire auprès de la DGT et le contrat relèvent des parties.